LETTRE OUVERTE de l’USD CGT 06 AU PREFET DES ALPES MARITIMES, AU DELEGUE TERRITORIAL DE L’ARS PACA ET AU PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENAL DES ALPES MARITIMES

Nice, le 10 août 2021

Objet : problèmes posés par l’application du passe sanitaire et de l’obligation vaccinale dans les hôpitaux et autres structures sanitaires, sociales et médico-sociales ; demande de moyens pour lutter contre la pandémie COVID et pour développer un système de santé capable de prendre en charge TOUS les besoins dans le respect des droits fondamentaux.

Messieurs,

La loi du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et instaurant le passe sanitaire et l’obligation vaccinale des personnels des établissements sanitaires et médico sociaux est largement en deçà des moyens à mettre en oeuvre pour faire face à la pandémie COVID 19 que nous connaissons depuis bientôt deux ans. Nous rappelons que l’OMS préconise le développement d’une véritable démarche de santé publique : convaincre et non contraindre.

De plus, la précipitation du gouvernement à faire adopter ces mesures plonge les établissements et les salarié-es dans des tensions et difficultés certaines pour envisager leur application pratique dans les établissements et pour les professionnels exerçant aux domiciles des usagers.

Inapplicables, insuffisantes et même contre productives à bien des égards, ces décisions entrainent des contestations et mobilisations portant de nombreux problèmes et revendications qu’il est temps de prendre en compte.

Nous tenons à mettre un accent particulier sur l’absolue nécessité, l’urgence de récupérer les brevets vaccinaux dans le domaine public pour développer une stratégie internationale à moindre coût et en toute autonomie ; stratégie internationale sans laquelle il est impossible de faire face à une pandémie.

Ce n’est pas en multipliant les menaces que l’on organise une société mais en développant l’accès à la connaissance et en développant la démocratie pour instaurer un climat de confiance.

Ainsi les propos du Ministre sous entendant l’interdiction du droit de grève sont absolument inacceptables. L’heure est au développement d’une démarche de prise en compte par l’ouverture de négociations sociales à tous les niveaux.

Conscients de la situation, nous vous demandons d’agir pour le développement d’une véritable politique de santé capable d’actionner tous les leviers utiles pour vaincre une maladie.

Vous trouverez ci-dessous les éléments qui nous semblent essentiels pour faire face aux enjeux sanitaires qui sont posés dans le cadre de la pandémie COVID 19 mais aussi pour bien d’autres pathologies qui souffrent aujourd’hui, comme depuis de nombreux mois, de prises en charge inadaptées.

LES MOYENS DE MENER UNE VERITABLE POLITIQUE DE SANTE

Lutter contre la contamination :

• Tests antigéniques, autotests et masques gratuits pour l’ensemble de la population. La CNIL a d’ailleurs souligné que « la mise en oeuvre d’un passe sanitaire permettant de régulerl’accès à certains lieux, établissements et évènements, en principe libre, ne se justifie qu’en complément d’une politique d’accès aux tests et aux vaccins active et équitable, ce dispositif devant s’inscrire dans une politique sanitaire globale et cohérente ».
• Mise en place à chaque entrée d’établissement, de personnels supplémentaires pour donner des masques neufs et efficaces, et assurer la décontamination des mains.
• Mise en place de filtration d’air spécifique dans les établissements.
• Rappel que l’on peut être contaminant même en étant vacciné

Développer la vaccination :

• Les services de l’Etat et les directions d’établissements doivent demander la levée des brevets des vaccins pour favoriser le choix dans les formes de vaccins et pour permettre à l’ensemble des populations de tous les pays du monde (notamment les plus pauvres) d’accéder à la vaccination et d’ainsi réduire le risque de personnes gravement atteintes et le développement des variants
• Démarche volontariste pour aller à la rencontre des populations fragiles non encore vaccinées (personnes de plus de 80 ans, personnes privées de logement, personnes en situation de migration involontaire…)
• Information claire, complète et sereine (donc sans menaces de sanction) aux agents sur tous les établissements même les plus éloignés.
• Réflexion sereine (donc sans menace de sanction) sur la vaccination des professionnels de santé et sur la conduite à tenir pour les personnels non vaccinés en collaboration avec les organisations syndicales

Les moyens de prendre en charge correctement aujourd’hui et demain :

• Résorption du sous-effectif chronique dans tous les services et tous les grades
• Renfort significatif de personnel dans les services COVID
• Arrêt des fermetures de lits et dimensionnement des capacités, en lits et en structures, adapté à la situation et visibilité sur le plan de déprogrammation en vigueur sur le département
• Déblocage de postes d’internes supplémentaires en réanimation et dans toutes les spécialités en tension (généralistes, psychiatres…) dès le mois de septembre
• Embauches immédiates d’agents de service dans l’objectif de pouvoir respecter les protocoles d’hygiène des locaux
• Déblocage exceptionnel de budget pour augmenter de façon très significative les formations qualifiantes (Aide-soignant, Infirmier, Manipulateur radio, Psychologue….) et ainsi préparer l’avenir
• Arrêt de tous les plans de retour à l’équilibre
• Financement de la recherche publique à hauteur des besoins : la France est l’un des pays de l’OCDE ayant consacré le moins de budget à la recherche contre le COVID (environ 3 fois moins que l’Allemagne par exemple…)

Favoriser le recrutement et la fidélisation des personnels :

• Recrutement par stagiérisations pour les hospitaliers et en CDI pour le secteur privé.
• Ouverture de concours sur titres et CAP en urgence pour la titularisation de tous les contractuels de la FPH
• Amélioration des conditions de travail et d’attractivité des métiers

Reconnaissance des risques professionnels sur la santé des personnels :

• Suppression du jour de carence pour les arrêts maladie et reconnaissance comme maladie professionnelle de toutes les infections COVID touchant les personnels
• Reconnaissance comme accident de travail des éventuelles séquelles post vaccinales.
• Positionnement des personnels cas contact en télétravail si cela est possible ou en autorisation spéciale d’absence sans perte de droits (ASA).

RESPECTER LES DROITS FONDAMENTAUX

Accès aux soins et autres prises en charge :

• Aucune discrimination des usagers à l’accès aux prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale n’est tolérable. Tout retard de prise en charge peut être à l’origine d’une dégradation de l’état de santé physique, psychologique ou social des usagers. De plus le un risque que cela entraîne une saturation des services d’urgence doit aussi être pris en compte.Notre Système de santé et d’action sociale doit être en capacité de prendre en charge les patients COVID et non COVID, qu’ils soient vaccinés ou non. Un système de santé et d’action sociale efficace et ouvert à l’ensemble de la population, constitué sans discrimination, est l’une des garanties d ‘une société apaisée, c’est une question éthique. D’ailleurs l’avis du conseil constitutionnel porte une contradiction puisqu’il précise qu’il ne devra pas y avoir d’entrave aux soins.
• Communication envers les patients pour qu’ils soient pris en charge même sans passe sanitaire en application du code de la santé publique, de la préconisation du conseil constitutionnel et du serment d’Hippocrate.
• Distribution gratuite de masques et de gels hydro alcooliques à l’entrée des établissements

Protéger le secret médical et les données personnelles :

• Arrêt immédiat de toute demande d’information médicale par les employeurs : seuls les services de santé au travail doivent y être habilités
• Annulation de toutes mesures de fichages et d’identifications des personnels sur leur état vaccinal organisé par l’employeur

Ne pas étendre les pouvoirs de police :

• Aucune disposition dans loi du 05 août n’autorise des agents de sécurité à procéder à un relevé d’identité. Seuls les agents mentionnés à l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, tels que les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les polices municipales…, peuvent solliciter des personnes se trouvant dans un lieu contrôlé un justificatif d’identité, afin de s’assurer que le porteur du passe présenté en est bien le titulaire.
• Si d’autres personnes peuvent, dans certaines circonstances, procéder à ce relevé d’identité, c’est en application d’une disposition législative. Ainsi, un commerçant peut exiger, sur le fondement du code monétaire et financier, la présentation d’un ou plusieurs documents officiels avec photographie en contrepartie de la remise du chèque (article L. 131-15 du code monétaire et financier).
• Dès lors nous vous demandons d’intervenir pour que cette pratique illégale ne soit pas développée dans les établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux.

Lors de l’audience du 05 août en préfecture, la délégation que vous avez bien voulu recevoir a exposé les points de vue et propositions ici détaillées. Aucun argument concret n’a pu nous être opposé. Il est urgent qu’enfin notre parole soit prise en compte. Si tel avait été le cas depuis le nombre d’années que nous portons les mêmes revendications, nous ne serions pas dans la situation si tendue que nous connaissons.

Restant dans l’attente, veuillez recevoir, Messieurs, nos salutations distinguées.

l’USD CGT santé action sociale 06